Politique de paiement

1. Objet

La présente politique décrit les moyens de paiement proposés sur notre site, les étapes d’autorisation, les contrôles de sécurité, la confirmation du paiement, le traitement des commandes et les modalités de remboursement.

Elle concerne les commandes destinées à une adresse située en France.

Les paiements sont notamment encadrés par :

  • Le Code monétaire et financier français

  • Le Code de la consommation français

  • Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

  • Le règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017

  • La norme PCI DSS v4.0.1 publiée par le PCI Security Standards Council

La norme PCI DSS définit des exigences techniques et organisationnelles pour les environnements qui stockent, traitent ou transmettent des données de carte. La bibliothèque officielle du PCI Security Standards Council répertorie PCI DSS v4.0.1 comme version de référence.

2. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement suivants peuvent être proposés lors du passage de la commande :

  • Visa

  • Mastercard

  • JCB

  • American Express

  • Diners Club

Seuls les moyens affichés sur la page de paiement au moment de la commande peuvent être utilisés.

La disponibilité d’un moyen de paiement peut dépendre :

  • Du pays d’émission de la carte

  • De la devise

  • Des contrôles effectués par l’émetteur

  • Des fonctions proposées par le prestataire de paiement

  • Des restrictions décidées par l’établissement bancaire du client

Nous n’acceptons pas les paiements par chèque, espèces envoyées par courrier ou virement vers un compte qui n’est pas expressément affiché pendant le passage de la commande.

Le client ne doit jamais envoyer son numéro complet de carte, son cryptogramme ou son code confidentiel par e-mail.

3. Devise, taxes et montant total

Tous les prix sont affichés en euros.

Avant la validation définitive, le récapitulatif indique :

  • Le prix de chaque article

  • La quantité commandée

  • Les taxes affichées lors du paiement

  • Les frais de livraison standard fixés à 0 €

  • Le montant total à payer

La livraison standard est gratuite pour tous les articles expédiés vers une adresse située en France.

Aucun montant minimal de commande n’est exigé pour bénéficier de cette livraison gratuite.

Le montant débité correspond au total confirmé par le client avant le paiement.

Nous n’ajoutons aucun frais pour l’utilisation des moyens de paiement proposés sur le site. L’article L112-12 du Code monétaire et financier interdit au bénéficiaire d’un paiement de facturer des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement, sauf dérogation définie par décret.

Des frais distincts peuvent être facturés directement par la banque du client lorsque son contrat bancaire prévoit, par exemple, une conversion de devise ou une opération internationale. Ces frais ne sont ni déterminés ni perçus par notre boutique.

4. Validation de la commande

Avant de confirmer le paiement, le client peut vérifier et corriger :

  • Les articles sélectionnés

  • Les quantités

  • L’adresse de livraison

  • L’adresse de facturation

  • Le moyen de paiement

  • Les taxes

  • Le montant total

Le bouton de validation finale indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement. L’article L221-14 du Code de la consommation exige une formulation dépourvue d’ambiguïté informant le consommateur que la commande l’oblige à payer.

Le client doit confirmer qu’il a consulté les conditions de vente et les politiques affichées avant de soumettre la commande.

Une commande n’est pas considérée comme payée tant que le prestataire de paiement n’a pas confirmé l’autorisation.

L’article L133-6 du Code monétaire et financier dispose qu’une opération de paiement est autorisée lorsque le payeur a donné son consentement à son exécution.

5. Autorisation et authentification

Lors du paiement, le client peut être redirigé vers une page de son établissement bancaire ou recevoir une demande de confirmation sur son téléphone.

La vérification peut notamment demander :

  • Un code à usage unique

  • Une confirmation dans une application bancaire

  • Une donnée biométrique gérée par l’établissement bancaire

  • Un mot de passe ou une information connue du titulaire de la carte

  • La confirmation du montant et du bénéficiaire

L’article L133-4 du Code monétaire et financier définit l’authentification forte comme l’utilisation d’au moins deux éléments indépendants appartenant aux catégories de la connaissance, de la possession et de l’inhérence.

L’article L133-44 exige une authentification forte lorsque le client initie une opération de paiement électronique. Pour un paiement électronique à distance, la vérification doit établir un lien dynamique entre l’opération, son montant et son bénéficiaire.

Le règlement délégué (UE) 2018/389 fixe les exigences techniques de l’authentification forte et des communications sécurisées entre les services de paiement.

Une exemption peut être décidée par le prestataire de paiement ou l’établissement bancaire dans les cas autorisés par les règles de paiement. Nous ne pouvons pas imposer à une banque d’accorder une exemption.

6. Sécurité des transactions

Les communications entre le navigateur et les pages de paiement sont protégées au moyen du protocole TLS.

Les données de carte sont transmises au prestataire de paiement chargé de l’autorisation et du traitement de la transaction.

Les mesures de sécurité peuvent comprendre :

  • Le chiffrement des transmissions

  • La limitation des droits d’accès

  • La surveillance des tentatives inhabituelles

  • La séparation des environnements techniques

  • La journalisation des accès administratifs

  • La mise à jour des composants de paiement

  • L’authentification forte lorsque celle-ci est déclenchée

  • La vérification des prestataires ayant accès aux données

PCI DSS fournit un socle de mesures techniques et opérationnelles destiné à protéger les données de compte de paiement dans les environnements qui les stockent, les traitent ou les transmettent.

Nous ne conservons pas le cryptogramme imprimé sur la carte après l’autorisation de la transaction. PCI DSS interdit la conservation de ce code après l’autorisation, y compris lorsque le client demande sa mémorisation.

Nous ne demandons jamais au client de communiquer :

  • Son code confidentiel de carte

  • Son mot de passe bancaire

  • Un code d’authentification reçu par téléphone

  • Le cryptogramme de sa carte par e-mail

  • Une copie complète du recto et du verso de sa carte

7. Refus ou échec du paiement

Le paiement peut être refusé ou interrompu dans les situations suivantes :

  • L’établissement bancaire refuse l’autorisation

  • Le solde ou la limite de paiement est insuffisant

  • Les informations de carte sont inexactes

  • La carte est expirée

  • L’authentification n’est pas terminée

  • La connexion est interrompue

  • Le prestataire de paiement détecte un risque de fraude

  • Le moyen de paiement n’autorise pas la transaction

  • L’adresse ou les informations de commande nécessitent une vérification

Lorsqu’un paiement échoue, la commande n’entre pas en traitement.

Le client peut :

  • Vérifier les informations saisies

  • Contacter son établissement bancaire

  • Utiliser un autre moyen proposé sur le site

  • Recommencer le paiement après la fin d’une interruption technique

Nous ne recevons pas toujours le motif détaillé du refus. L’établissement bancaire peut refuser de communiquer certaines informations pour protéger ses systèmes de sécurité.

Une tentative de paiement refusée ne constitue pas une confirmation de commande.

8. Contrôles contre la fraude

Une commande peut être placée en vérification lorsque des éléments inhabituels sont détectés.

Les contrôles peuvent porter sur :

  • La concordance entre les informations de facturation et de livraison

  • Le nombre de tentatives de paiement

  • Le montant de la commande

  • L’utilisation répétée de plusieurs cartes

  • Une adresse IP présentant un risque de sécurité

  • Une commande comportant des informations incomplètes

  • Un signal transmis par le prestataire de paiement

Nous pouvons demander des informations permettant de confirmer l’identité de l’acheteur ou la légitimité de la commande.

Les documents demandés doivent rester limités à ce qui est nécessaire pour effectuer le contrôle. Le client ne doit pas envoyer une copie non masquée de sa carte bancaire.

Lorsque le contrôle ne permet pas de confirmer la commande, nous pouvons :

  • Refuser la commande

  • Annuler l’autorisation de paiement

  • Rembourser le montant déjà encaissé

  • Limiter temporairement de nouvelles tentatives

Un refus motivé par un contrôle de sécurité ne supprime pas les droits du client sur les sommes déjà débitées.

9. Confirmation et traitement des commandes

Après la confirmation du paiement, un e-mail est envoyé au client.

La confirmation indique notamment :

  • Le numéro de commande

  • Les articles commandés

  • Les quantités

  • Le montant payé

  • L’adresse de livraison

  • Le moyen de paiement sous une forme masquée

  • Les informations nécessaires au suivi de la commande

L’article L221-13 du Code de la consommation exige que la confirmation du contrat soit fournie sur un support durable dans un délai raisonnable et au plus tard lors de la livraison du bien.

Après confirmation du paiement, la commande est généralement entièrement traitée dans un délai de 7 jours ouvrables.

Date limite de traitement :

  • Les commandes passées avant 15 h 40 commencent à être traitées le jour ouvrable même.

  • Les commandes passées après 15 h 40 commencent à être traitées le jour ouvrable suivant.

  • Lorsqu’un jour férié interrompt le service, le traitement commence le jour ouvrable suivant.

Le paiement intégral doit être confirmé avant le début du traitement.

Une confirmation de paiement ne signifie pas que le colis a déjà été expédié. Un message distinct contenant le numéro de suivi est envoyé après l’expédition.

10. Annulation et remboursement

Le client peut demander l’annulation d’une commande dans un délai maximal de 24 heures après la confirmation du paiement.

L’annulation avant expédition peut être acceptée lorsque :

  • La demande est envoyée dans les 24 heures.

  • Le colis n’a pas encore été remis au transporteur.

Lorsque l’annulation est acceptée, le remboursement est généralement traité dans un délai de 1 à 6 jours ouvrables.

Une commande déjà remise au transporteur ne peut plus être annulée au moyen de la procédure d’annulation avant expédition. Le client doit attendre la livraison et utiliser la procédure de retour.

Après réception et vérification d’un produit retourné, le remboursement est généralement traité dans un délai de 1 à 6 jours ouvrables.

Le remboursement est transmis au moyen de paiement utilisé lors de la commande. Un autre moyen ne peut être utilisé qu’avec l’accord exprès du client et sans lui imposer de frais.

Le délai nécessaire pour que le montant apparaisse sur le compte du client dépend ensuite :

  • De la banque

  • De l’émetteur de la carte

  • Du réseau de paiement

  • De la date de traitement

  • Des délais interbancaires

Une notification est envoyée lorsque nous avons transmis le remboursement.

11. Paiements non autorisés

Lorsqu’un client constate une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de sa carte ou de ses données de paiement, il doit contacter sans tarder son prestataire de paiement afin de faire bloquer l’instrument.

Cette obligation figure à l’article L133-17 du Code monétaire et financier.

Le client doit également nous transmettre :

  • Le numéro de commande

  • La date et le montant contestés

  • Une description de l’opération

  • Toute information fournie par sa banque

Nous ne demandons pas le code confidentiel, le mot de passe bancaire ou le code d’authentification pour examiner un signalement.

La contestation bancaire d’une transaction ne doit pas être utilisée comme remplacement d’une demande d’annulation ou de retour lorsque le paiement a été autorisé par le client et que le litige porte uniquement sur le produit.

12. Protection des données de paiement

Les données personnelles utilisées pour traiter un paiement peuvent comprendre :

  • Le nom du client

  • L’adresse de facturation

  • L’adresse électronique

  • Le montant de la transaction

  • La devise

  • La date du paiement

  • L’état de l’autorisation

  • L’identifiant de transaction

  • Le moyen de paiement sous une forme masquée

  • Les données nécessaires à la prévention de la fraude

Ces données sont utilisées pour :

  • Autoriser le paiement

  • Confirmer la transaction

  • Traiter la commande

  • Prévenir les fraudes

  • Effectuer un remboursement

  • Répondre à une contestation

  • Conserver les preuves comptables et contractuelles

Le traitement des données personnelles est encadré par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations portant sur les destinataires, les durées de conservation, les transferts de données et les droits des clients figurent dans notre politique de confidentialité et notre politique de protection des données.

13. Modification de la politique

La présente politique peut être modifiée lorsque :

  • Un moyen de paiement est ajouté ou retiré

  • Un prestataire de paiement change

  • Une méthode d’authentification change

  • Une exigence de sécurité est modifiée

  • Le processus de remboursement change

  • Un texte cité dans la présente politique est modifié

La version publiée indique sa date de mise à jour.

Une modification ne change pas rétroactivement les conditions de paiement d’une commande déjà confirmée.

Date de mise à jour : 1er août 2026

14. Contact et service client

Pour toute question portant sur un paiement, une autorisation, un refus, une vérification ou un remboursement, veuillez contacter notre service client :

E-mail : sysadmin@livexiohouse.com
Téléphone : +81 (704) 460 42 99
Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h 40 à 15 h 40
Zone de service : France

Les demandes reçues en dehors des horaires d’ouverture sont enregistrées à leur date de réception et examinées à partir du jour ouvrable suivant.