Politique de remboursement

1. Objet

La présente politique décrit les conditions de retour, d’échange, d’annulation et de remboursement des commandes livrées en France.

Nous accordons au client un délai de retour de 30 jours calendaires à compter de la réception de la commande.

Ce délai de 30 jours comprend :

• Le délai légal de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation

• Une prolongation commerciale allant du quinzième au trentième jour suivant la réception

L’article L221-18 du Code de la consommation permet au client d’exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception du bien, sans avoir à justifier sa décision.

2. Conditions de retour

Le client doit envoyer sa demande de retour au plus tard 30 jours calendaires après la réception de la commande.

Droit légal de rétractation

Pendant les 14 premiers jours suivant la réception, le client peut exercer son droit légal de rétractation sans fournir de motif.

L’article L221-23 du Code de la consommation autorise uniquement les manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. Une diminution du remboursement peut être décidée lorsque des manipulations dépassant ces vérifications ont réduit la valeur du produit.

Le produit doit être protégé avec soin avant son renvoi. L’emballage d’origine doit être utilisé lorsqu’il est encore disponible.

Retour entre le quinzième et le trentième jour

Pour bénéficier de la prolongation commerciale comprise entre le quinzième et le trentième jour, le produit doit remplir les conditions suivantes :

• Être inutilisé, propre et dépourvu de dommage

• Être retourné avec toutes les pièces, notices et accessoires reçus

• Être placé dans son emballage d’origine

• Être accompagné du numéro de commande

• Être expédié selon les instructions envoyées par notre service client

Un produit incomplet, utilisé, assemblé de manière définitive, sali ou endommagé après sa livraison peut être refusé dans le cadre de cette prolongation commerciale.

Une étiquette de retour préimprimée est placée dans chaque colis avant son expédition. Le client trouve cette étiquette à l’intérieur du colis au moment de la livraison.

Le client doit contacter notre service client avant d’utiliser l’étiquette de retour.

3. Conditions d’échange

Nous ne proposons pas d’échange direct.

Lorsqu’un client souhaite obtenir un modèle, une dimension, une finition ou un article différent :

• Le produit initial doit être renvoyé selon la procédure de retour

• Le remboursement est effectué après le contrôle du retour

• Une nouvelle commande doit être passée séparément

• La disponibilité et le prix du nouvel article sont ceux affichés au moment de la nouvelle commande

La nouvelle commande n’est pas automatiquement réservée pendant le traitement du retour.

4. Annulation avant expédition

Le client peut demander l’annulation de sa commande dans un délai maximal de 24 heures après la confirmation du paiement.

L’annulation peut être acceptée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• La demande est envoyée dans les 24 heures suivant la confirmation du paiement

• La commande n’a pas encore été remise au transporteur

Lorsque l’annulation est acceptée, la totalité du montant payé est remboursée.

Lorsque la commande a déjà été expédiée ou lorsque le délai de 24 heures est dépassé, l’annulation avant expédition n’est plus possible. Le client doit attendre la livraison, puis suivre la procédure de retour décrite dans la présente politique.

5. Procédure de retour

Pour demander un retour, le client doit contacter notre service client par e-mail.

La demande doit contenir :

• Le numéro de commande

• Le nom complet utilisé lors de la commande

• L’adresse e-mail utilisée pour la commande

• Le nom ou la référence de l’article retourné

• Le motif du retour

• Des photographies lorsque le produit est défectueux, incorrect ou endommagé pendant le transport

Après réception de la demande, notre service client vérifie les informations et envoie les instructions de retour.

Le client doit ensuite :

• Emballer soigneusement le produit

• Placer toutes les pièces et tous les accessoires dans le colis

• Utiliser l’étiquette de retour jointe au colis

• Déposer le colis auprès du transporteur indiqué

• Conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi jusqu’au remboursement

Pour exercer le droit légal de rétractation, le client peut envoyer une déclaration claire par e-mail ou utiliser la fonction de rétractation affichée sur notre site internet.

Depuis le 19 juin 2026, l’article L221-21 du Code de la consommation impose aux sites permettant la conclusion d’un contrat à distance de fournir gratuitement une fonction de rétractation directement et facilement accessible pendant toute la durée du délai légal. L’article D221-5 exige notamment la confirmation de la demande et l’envoi d’un accusé de réception sur un support durable.

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le client doit renvoyer le bien au plus tard dans les 14 jours suivants, sauf lorsque nous organisons directement sa récupération. Cette obligation est fixée par l’article L221-23 du Code de la consommation.

6. Frais de retour

Les frais de retour dépendent du motif déclaré et du résultat du contrôle.

Produit défectueux, incorrect ou endommagé pendant le transport

Nous prenons en charge les frais de retour lorsque le contrôle confirme que :

• Le produit présente un défaut

• Le produit reçu ne correspond pas à la commande

• Le produit a été endommagé pendant son transport

• Une pièce ou un accessoire annoncé manque dans le colis

Le client ne doit pas organiser lui-même un transport payant avant d’avoir reçu nos instructions.

Retour pour un choix personnel

Lorsque le retour est demandé en raison d’un changement d’avis, d’une préférence personnelle, d’une erreur de dimension commise par le client ou d’un autre motif ne provenant pas du produit, les frais directs de retour restent à la charge du client.

L’article L221-23 du Code de la consommation prévoit que le consommateur supporte les coûts directs du renvoi, sauf lorsque le vendeur accepte de les prendre en charge ou n’a pas informé le consommateur de cette obligation.

La présence d’une étiquette préimprimée dans le colis ne signifie pas que tous les retours sont gratuits. Lorsque les frais restent à la charge du client, leur montant est communiqué avant l’envoi du produit retourné.

Un service de transport avec suivi doit être utilisé afin de conserver une preuve d’expédition.

7. Contrôle du produit retourné

Après réception du colis retourné, nous vérifions :

• L’identité du produit

• Le numéro de commande

• L’état général du produit

• La présence des pièces et accessoires

• Les traces d’utilisation, de montage ou de détérioration

• Le motif indiqué dans la demande de retour

Le client peut être tenu responsable de la perte de valeur causée par des manipulations dépassant celles nécessaires pour contrôler la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

Lorsqu’une diminution du remboursement est envisagée, nous communiquons au client le motif retenu et le montant concerné.

8. Procédure de remboursement

Pour un retour accepté dans le cadre de notre prolongation commerciale de 30 jours, le remboursement est généralement traité dans un délai de 1 à 6 jours ouvrables après la réception et la vérification du produit.

Pour le droit légal de rétractation, l’article L221-24 du Code de la consommation impose le remboursement sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la réception de la décision de rétractation.

Nous pouvons différer ce remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande. Un autre moyen peut uniquement être utilisé avec l’accord exprès du client et lorsqu’il ne lui occasionne aucun frais.

Le montant remboursé comprend :

• Le prix payé pour les produits retournés

• Les taxes payées pour ces produits

• Les autres sommes dont le remboursement est exigé par l’article L221-24 du Code de la consommation

La livraison standard des commandes vers la France étant gratuite, aucun montant de livraison initiale n’est ajouté au remboursement.

Les frais de retour restant à la charge du client peuvent être déduits du remboursement lorsque le client utilise l’étiquette fournie et accepte cette déduction.

Une confirmation est envoyée par e-mail après le traitement du remboursement.

Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du client dépend ensuite de la banque, de l’émetteur de la carte ou du service de paiement utilisé.

9. Produits exclus du retour commercial

La prolongation commerciale allant du quinzième au trentième jour ne couvre pas :

• Les meubles fabriqués selon les dimensions ou les choix individuels du client

• Les produits nettement personnalisés

• Les produits utilisés, salis ou endommagés après leur réception

• Les produits incomplets

• Les produits dépourvus de leur emballage d’origine

• Les demandes envoyées après le délai de 30 jours

• Les produits modifiés, percés, découpés ou assemblés de manière irréversible par le client

L’article L221-28, 3° du Code de la consommation exclut du droit légal de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exclusion peut couvrir un meuble fabriqué selon des dimensions, des matériaux, des couleurs ou des finitions choisis individuellement.

Une simple sélection parmi des options standards proposées avant la commande ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant le droit de rétractation. Chaque demande est examinée selon les caractéristiques exactes du produit commandé.

Ces exclusions ne suppriment pas les droits du client lorsqu’un produit présente un défaut de conformité. L’article L217-3 du Code de la consommation impose au vendeur de répondre des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance, et l’article L217-11 exige que la remise en conformité soit effectuée sans frais pour le consommateur.

10. Contact et service client

Pour toute demande de retour, d’échange, d’annulation ou de remboursement, veuillez contacter notre service client :

E-mail : sysadmin@livexiohouse.com
Téléphone : +81 (704) 460 42 99
Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h 40 à 15 h 40
Zone de service : France

L’envoi de la demande par e-mail permet de conserver sa date, son heure et son contenu.

Nous examinons chaque demande selon la date de réception de la commande, l’état du produit, le motif déclaré et les preuves transmises.